Cinq juristes ont déposé un recours en inconstitutionnalité contre la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-42 portant Code électoral en République du Bénin. Il s’agit de la loi adoptée dans la nuit du mardi 5 au mercredi 6 mars 2024 au cours d’une séance extraordinaire par les députés.
Devant la cour constitutionnelle du Bénin, la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-42 portant Code électoral en République du Bénin se heurte à un recours en inconstitutionnalité de cinq juristes. Dans leur recours, ils pointent du doigt l’avant-dernier paragraphe de l’article 132 modifié de la loi contestée. Ce dernier stipule qu’« Un député ou un maire ne peut parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti l’ayant présenté pour son élection ». « Toutefois, en cas d’accord de gouvernance conclu avant le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle et déposé à la CENA, le député ou le maire peut parrainer un candidat membre de l’un ou l’autre des partis signataires de l’accord », indique le dernier alinéa du même article.
D’après les juristes ayant déposé le recours, il y a une contradiction significative avec les dispositions constitutionnelles, notamment l’article 80 nouvellement introduit dans la Constitution. De plus, les plaignants soulèvent également des réserves quant à l’utilisation abusive des pourcentages dans le nouveau Code. Pour les juristes, les exigences énoncées à l’article 132 du code révisé concernant le pourcentage de parrainage requis sont excessivement élevées et pourraient entraîner une exclusion, voire potentiellement des situations de violences, rapporte le média Bénin web Tv.
