La cour constitutionnelle du Bénin s’est déclarée incompétente face à un recours déposé contre Patrice Talon. Et ce, dans l’affaire relative à la détention de l’opposante Reckya Madougou. Ledit recours met en évidence le non respect de l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention Reckya Madougou, qualifiée d’« arbitraire » par l’organisme des Nations Unies, rapport Bénin web Tv.
Fiacre Mario Ayeko Oladelé a formulé une requête auprès de la Cour constitutionnelle, contestant le président de la République et le ministre de la Justice pour ne pas avoir suivi l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire concernant l’emprisonnement de l’opposante Reckya Madougou. Dans sa plainte, il expose que le chef de l’État béninois et le ministre de la Justice n’ont pas pris en considération cet avis de l’ONU sur la détention, rapporte la même source. Par conséquent, Fiacre Mario Ayeko Oladelé affirme que le président Talon et son ministre de la Justice ont enfreint les articles 147 de la Constitution, 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
En réponse, le Chef de l’État béninois, par le biais du Secrétaire général du Gouvernement, a présenté les justifications pour lesquelles le Bénin n’a pas suivi l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire. Il insiste sur le fait que « l’avis en question, n’ayant pas de force exécutoire, ne peut légalement être contraignant pour le Bénin et ses institutions ». De son côté, le ministre de la Justice, par l’intermédiaire de son conseiller technique juridique, déclare ne pas être en possession des références de l’acte contesté et demande au demandeur de les fournir. Bénin Web TV rapporte que le Président de la République demande à la Cour de rejeter la requête pour manque de fondement et de confirmer qu’il n’y a pas eu de violation de la Constitution.
La décision de la Cour constitutionnelle
Il est à souligner que, selon le site d’information Bénin web tv, Fiacre Mario Ayeko Oladelé n’est pas le seul à avoir déposé une plainte pour non-respect de l’avis du Groupe de travail de l’ONU n° 51/2022 sur la détention arbitraire. Un groupe de cinq juristes a également engagé une action en justice devant la Cour constitutionnelle, invoquant le même manquement. Avant de rendre sa décision, la Cour constitutionnelle a décidé de joindre les recours de Fiacre Mario Ayeko Oladelé et des cinq juristes. Cependant, sur le fond, la plus haute autorité judiciaire s’est déclarée incompétente, indique la même source.
La cour a noté que la requête des demandeurs cherchait à faire évaluer par l’instance judiciaire la constitutionnalité du non-respect d’un avis du GTDA/ONU, avis qui revêt également la forme d’une recommandation. « La non-exécution d’un avis par le président de la République et le Garde des Sceaux ne peut être interprétée comme faisant partie des actes, textes ou lois pouvant être soumis, aux termes des articles 3, alinéa 3, 117 et 122 de la Constitution, au contrôle de la juridiction constitutionnelle », a affirmé la Cour constitutionnelle.
À titre de rappel, le groupe de travail de l’ONU, par le biais de l’avis n°51/2022 en date du 8 novembre 2022, a conclu que la détention de l’ancienne ministre Reckya Madougou, condamnée à 20 ans de prison pour financement du terrorisme, est arbitraire. Le comité de l’ONU sur la détention arbitraire a exigé de l’État béninois qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour libérer l’opposante et lui accorder des dommages et intérêts. Cependant, Madougou demeure en détention et le délai imparti a expiré en mai 2023, sans que le gouvernement n’ait entrepris aucune action, d’après les cinq juristes.
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